Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements à l'application Cortexia, ainsi que les droits reconnus aux consommateurs.
Certaines informations légales sont en cours de finalisation et seront mises à jour prochainement.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements au service Cortexia, accessible sur app-cortexia.com et via l'application mobile.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel, et complètent les conditions générales d'utilisation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
Le service est édité et commercialisé par l'éditeur de Cortexia, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
- Raison sociale / éditeur
- Information non communiquée à ce jour.
- Adresse du siège
- Information non communiquée à ce jour.
- Numéro d'entreprise (BCE) et TVA
- Information non communiquée à ce jour.
- Contact
- contact@app-cortexia.com
3. Formules et fonctionnalités
Cortexia est proposé sous trois formules :
| Formule | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Standard | Gratuit (0 €) | Exercices cognitifs de base, suivi du ressenti quotidien, rappels de médicaments, avatar animal personnalisé, rapports simplifiés, nombre de profils de Compagnons limité. |
| Premium mensuel | 9,99 € / mois | Toutes les fonctionnalités Standard, ainsi que : profils illimités, rapports détaillés avec graphiques, tests cognitifs avancés, tests personnalisés, tableau de bord multi-patients enrichi, suivi & objectifs par patient, push de tests vers les Compagnons, badge ✓ Premium. |
| Premium annuel | 59,99 € / an (soit 5,00 € / mois, au lieu de 119,88 € en mensuel) |
Identique à la formule Premium mensuelle, avec en outre l'accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités. |
Le détail à jour des fonctionnalités est présenté sur la page Tarifs & abonnement. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ne sont pas comprises dans la prestation tant qu'elles ne sont pas mises à disposition.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, TVA applicable au jour de la commande incluse. Ils ne comprennent pas les frais de connexion internet ni l'équipement, qui restent à la charge du Client.
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, le Client en est informé au moins trente (30) jours avant la date d'effet et peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.
5. Commande
La souscription s'effectue en ligne depuis un compte Proche/Aidant, en suivant les étapes suivantes : sélection de la formule, vérification du récapitulatif et du prix total, acceptation des présentes CGV, puis paiement. Le clic de validation vaut commande avec obligation de paiement.
Le contrat est formé lors de la confirmation de la commande par l'Éditeur. Une confirmation récapitulative est adressée au Client par e-mail sur un support durable.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors du tunnel de commande (notamment carte bancaire).
Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de paiement selon un protocole sécurisé ; l'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes et ne les conserve pas.
L'abonnement fait l'objet d'un paiement récurrent : le montant est prélevé à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule) jusqu'à résiliation.
En cas d'échec ou de refus de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium après information du Client et à l'issue d'un délai raisonnable permettant la régularisation. Le compte bascule alors sur la formule Standard gratuite ; les données restent conservées conformément à la politique de confidentialité.
7. Durée, reconduction et résiliation
7.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et prend effet dès la confirmation du paiement.
7.2 Reconduction
L'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance. Pour les abonnements annuels, le Client est informé de la reconduction à venir par e-mail avant l'échéance.
7.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis les paramètres de son compte ou par e-mail à contact@app-cortexia.com.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date, puis son compte bascule automatiquement sur la formule Standard gratuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire ou manquement de l'Éditeur.
7.4 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence. En cas d'arrêt définitif du service, l'Éditeur informe les Clients au moins trente (30) jours à l'avance et rembourse la fraction d'abonnement non consommée.
8. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
8.1 Renonciation en cas d'exécution immédiate
Le service étant fourni immédiatement après la commande, le Client est invité, lors du tunnel de paiement, à demander expressément l'exécution immédiate de la prestation et à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté. Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé, il est redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.
8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@app-cortexia.com. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
À l'attention de Cortexia — contact@app-cortexia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Formule commandée : ……………………………………
— Commandée le : ……/……/…………
— Nom du Client : ……………………………………
— Adresse e-mail du compte : ……………………………………
— Date : ……/……/…………
8.3 Effets
L'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sans frais pour le Client.
9. Remboursement et garantie de conformité
Conformément au droit de la consommation, l'Éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucun remboursement n'est dû en cas de simple non-utilisation du service par le Client pendant la période souscrite.
10. Comptes partenaires et Premium offert
L'Éditeur peut activer manuellement le statut Premium pour certains comptes (partenaires, professionnels de santé, phases de test), à titre gratuit, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Cette activation ne constitue pas une vente : elle ne donne lieu à aucun paiement, ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite et peut être retirée à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. Les présentes CGV ne s'appliquent à ces comptes que pour les stipulations compatibles avec la gratuité.
11. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Les interruptions pour maintenance planifiée sont annoncées lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter durablement l'accès.
Il est rappelé que Cortexia est un outil d'accompagnement cognitif : il n'établit aucun diagnostic médical et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé (voir l'article 4 des CGU).
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou d'une mauvaise utilisation du service par le Client. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées pour la gestion de l'abonnement, la facturation et le respect des obligations comptables et fiscales.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les destinataires (dont le prestataire de paiement) sont détaillés dans notre politique de confidentialité. Vos droits sont décrits sur la page RGPD.
13. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@app-cortexia.com. L'Éditeur s'engage à accuser réception dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur résidant en Belgique peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be). Le consommateur résidant dans un autre État membre peut s'adresser à l'entité de règlement extrajudiciaire compétente de son pays.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales applicables ; le consommateur peut en tout état de cause saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026