Ce que prévoient les textes

Publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026, les règlements (UE) 2026/2083 et (UE) 2026/2098 précisent deux briques de l'Espace européen des données de santé. Le premier encadre MyHealth@EU, la plateforme centrale d'interopérabilité permettant l'échange de données de santé électroniques entre points de contact nationaux, avec ses exigences techniques, organisationnelles, de sécurité et de protection des données. Le second définit HealthDCAT-AP, un cadre de métadonnées normalisant la façon dont les détenteurs de données décrivent les jeux de données mis à disposition pour un usage secondaire.

Pourquoi c'est important

Le calendrier est désormais précis : entrée en vigueur des deux textes le 11 octobre 2026, application générale du règlement MyHealth@EU au 26 mars 2027, puis déploiement par étapes — résumés de patients, prescriptions et médicaments au 26 mars 2029, imagerie médicale, résultats d'examens et comptes rendus de sortie au 26 mars 2031. HealthDCAT-AP s'applique quant à lui à partir du 26 mars 2029. Pour tout éditeur de solution numérique de santé opérant en Europe, ces échéances déterminent les exigences d'interopérabilité et de documentation à intégrer dès maintenant.

Ce que cela ne règle pas encore

Ces règlements portent sur la plomberie technique et la description des jeux de données, non sur les conditions de fond de l'accès aux données ni sur les modalités de consentement, qui relèvent d'autres volets du dispositif. Plusieurs textes d'exécution restent attendus, et la capacité réelle des États membres à tenir les jalons de 2029 et 2031 reste une question ouverte.